1. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé, les personnes qui souhaitent être inscrites sur la liste d'aptitude de l'année 1997, dans l'une des classes I 1 et I 2 exclusivement, peuvent formuler une demande à cet effet, dans les conditions prévues au même arrêté, pendant un délai de trente jours à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 1996 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 juillet 1996.
TexteArrêté du 26 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006790418
Texte parentLEGITEXT000005621483
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