Décret n°96-675 du 24 juillet 1996 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1999.

TexteDécret n°96-675 du 24 juillet 1996

IdentifiantLEGIARTI000006684135

Texte parentLEGITEXT000005621486

Référencearticle 5 du décret n°96-675 du 24 juillet 1996 (version du 30 décembre 1999)Légifrance →

1. Le taux de la participation est défini par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie et des finances.

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