Décret n°96-678 du 30 juillet 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1996.

TexteDécret n°96-678 du 30 juillet 1996

IdentifiantLEGIARTI000006771170

Texte parentLEGITEXT000005621487

Référencearticle 1 du décret n°96-678 du 30 juillet 1996 (version du 31 juillet 1996)Légifrance →

1. Les cotisations de sécurité sociale de la presse quotidienne nationale dues pour les vendeurs-colporteurs de presse et les porteurs de presse quotidienne et assimilée donnent lieu à remboursement par l'Etat, sur justificatifs, aux entreprises éditrices concernées pendant une période de cinq ans à compter de la publication au Journal officiel du présent décret. Un crédit est inscrit à cet effet au chapitre 46-04 du budget des services généraux du Premier ministre.

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