Référencearticle 3 du décret n°96-678 du 30 juillet 1996 (version du 31 juillet 1996)Légifrance →
1. Le service juridique et technique de l'information et de la communication contrôle les indications fournies par tous moyens d'investigation.
2. Il peut notamment faire procéder à des vérifications sur place par des experts désignés à cet effet. Les entreprises éditrices habilitent tous organismes privés concourant à leur activité de distribution de presse, tels que les dépositaires, diffuseurs et sociétés de messageries de presse ou autres, à fournir les renseignements éventuellement nécessaires à ces contrôles.
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