Arrêté du 30 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1991 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations dues pour les vendeurs-colporteurs de presse et les porteurs de presse quotidienne et assimilée

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 200-3, L. 241-2, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6, L. 311-3 (18o) et R. 200-3 ;

Vu la loi no 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi, notamment son article 22 ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 1991 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations dues pour les vendeurs-colporteurs de presse et les porteurs de presse quotidienne et assimilée ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 3 juillet 1996 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 9 juillet 1996 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 juillet 1996 ;

Vu la lettre de saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 juin 1996 ;

Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 26 juin 1996,