Arrêté du 22 juillet 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1996.

TexteArrêté du 22 juillet 1996

IdentifiantLEGIARTI000006732258

Texte parentLEGITEXT000005621489

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 juillet 1996 (version du 31 juillet 1996)Légifrance →

1. Les membres de la commission paritaire régionale prévue à l'article 15 du décret du 7 mars 1996 susvisé sont nommés par arrêté du préfet de la région concernée. L'arrêté fixe la date d'effet du mandat des membres de la commission paritaire régionale.

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