RattachementSection 2 : Désignation des représentants des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel.
IdentifiantLEGIARTI000006732270
Texte parentLEGITEXT000005621489
Référencearticle 12 de l'arrêté du 22 juillet 1996 (version du 31 juillet 1996)Légifrance →
1. Cessent de plein droit d'appartenir à la commission :
2. - les pharmaciens placés en disponibilité ;
3. - les pharmaciens venant à perdre la qualité à raison de laquelle ils ont été désignés ;
4. - les pharmaciens dont le dossier comporte la mention d'une sanction disciplinaire prise à leur encontre ;
5. - les pharmaciens ne remplissant plus les conditions d'éligibilité.
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