RattachementSection 1 : Désignation des représentants de l'administration.
IdentifiantLEGIARTI000006732259
Texte parentLEGITEXT000005621489
Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 juillet 1996 (version du 31 juillet 1996)Légifrance →
1. Le président de la commission paritaire régionale est désigné conformément à la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 7 mars 1996 susvisé :
2. - le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, de Lyon, de Nancy, de Nantes et de Paris désigne le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour la région sanitaire correspondante ; si le président d'une de ces cours entend désigner un membre d'un tribunal administratif du ressort, cette désignation a lieu sur proposition du président de ce tribunal ;
3. - pour les autres régions sanitaires, il est désigné par le président du tribunal administratif du ressort correspondant ;
4. - pour l'interrégion sanitaire Antilles-Guyane, il est désigné par le président du tribunal administratif de Fort-de-France.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.