1. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le préfet de région dans un délai de six jours francs à compter de la proclamation des résultats.
Arrêté du 22 juillet 1996 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 31 juillet 1996.
TexteArrêté du 22 juillet 1996
RattachementSection 2 : Désignation des représentants des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel.
IdentifiantLEGIARTI000006732281
Texte parentLEGITEXT000005621489
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