Arrêté du 22 juillet 1996 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1996.

TexteArrêté du 22 juillet 1996

RattachementSection 2 : Désignation des représentants des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel.

IdentifiantLEGIARTI000006732285

Texte parentLEGITEXT000005621489

Référencearticle 25 de l'arrêté du 22 juillet 1996 (version du 31 juillet 1996)Légifrance →

1. Le préfet de région établit le procès-verbal du tirage au sort effectué en application des articles 23 et 24. Il en assure l'affichage dans les conditions prévues à l'article 21.

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