Arrêté du 22 juillet 1996 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1996.

TexteArrêté du 22 juillet 1996

RattachementSection 3 : Fonctionnement de la commission paritaire régionale.

IdentifiantLEGIARTI000006732286

Texte parentLEGITEXT000005621489

Référencearticle 26 de l'arrêté du 22 juillet 1996 (version du 31 juillet 1996)Légifrance →

1. La commission paritaire régionale se réunit sur convocation du préfet de région.

2. Lorsqu'un membre titulaire est empêché de siéger, il est remplacé dans l'ordre de présentation par un suppléant élu sur la même liste que lui.

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