Arrêté du 22 juillet 1996 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1996.

TexteArrêté du 22 juillet 1996

RattachementSection 3 : Fonctionnement de la commission paritaire régionale.

IdentifiantLEGIARTI000006732288

Texte parentLEGITEXT000005621489

Référencearticle 28 de l'arrêté du 22 juillet 1996 (version du 31 juillet 1996)Légifrance →

1. Les membres titulaires ou suppléants dont le dossier est soumis à l'avis de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations sur l'ensemble de l'ordre du jour qui les concerne.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.