Arrêté du 22 juillet 1996 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1996.

TexteArrêté du 22 juillet 1996

RattachementSection 3 : Fonctionnement de la commission paritaire régionale.

IdentifiantLEGIARTI000006732289

Texte parentLEGITEXT000005621489

Référencearticle 29 de l'arrêté du 22 juillet 1996 (version du 31 juillet 1996)Légifrance →

1. Communication doit être donnée aux membres de la commission paritaire régionale de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.