Arrêté du 22 juillet 1996 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1996.

TexteArrêté du 22 juillet 1996

RattachementSection 1 : Désignation des représentants de l'administration.

IdentifiantLEGIARTI000006732260

Texte parentLEGITEXT000005621489

Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 juillet 1996 (version du 31 juillet 1996)Légifrance →

1. Le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désigné selon la procédure décrite à l'article 2 est nommé président de la commission paritaire régionale par le préfet de région.

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