RattachementSection 3 : Fonctionnement de la commission paritaire régionale.
IdentifiantLEGIARTI000006732294
Texte parentLEGITEXT000005621489
Référencearticle 33 de l'arrêté du 22 juillet 1996 (version du 31 juillet 1996)Légifrance →
1. Les membres de la commission paritaire régionale ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions. Des frais de déplacement et de séjour leur sont attribués dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
Nota : Décret 2006-781 2006-07-03 art. 12 X : Dans tous les textes où il est fait mention, pour les déplacements temporaires, des décrets des 12 mars 1986,12 avril 1989,28 mai 1990 et 22 septembre 1998, ces références sont remplacées par celle du présent décret à compter du 1er novembre 2006.
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