1. La référence, dans les articles subséquents du présent arrêté, au préfet de région, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales et au pharmacien inspecteur régional de la santé s'entend en incluant les dispositions particulières définies aux articles 4 et 5 ci-dessus.
Arrêté du 22 juillet 1996 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 31 juillet 1996.
TexteArrêté du 22 juillet 1996
RattachementSection 1 : Désignation des représentants de l'administration.
IdentifiantLEGIARTI000006732264
Texte parentLEGITEXT000005621489
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