RattachementSection 2 : Désignation des représentants des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel.
IdentifiantLEGIARTI000006732266
Texte parentLEGITEXT000005621489
Référencearticle 8 de l'arrêté du 22 juillet 1996 (version du 31 juillet 1996)Légifrance →
1. Sauf le cas de renouvellement anticipé prévu à l'article 13, les élections à la commission paritaire régionale ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres en exercice.
2. La date de ces élections est fixée par le préfet de région.
3. L'organisation des opérations électorales est assurée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
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