1. Sont électeurs les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel en position d'activité ou de détachement à la date de clôture définitive de la liste électorale. Pour être inscrits sur la liste d'une région, les électeurs doivent y être en fonction à la date de clôture définitive des inscriptions.
Arrêté du 22 juillet 1996 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 31 juillet 1996.
TexteArrêté du 22 juillet 1996
RattachementSection 2 : Désignation des représentants des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel.
IdentifiantLEGIARTI000006732267
Texte parentLEGITEXT000005621489
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