Arrêté du 18 juillet 1996 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1996.

TexteArrêté du 18 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006732240
Texte parentLEGITEXT000005621490
Référencearticle 10 de l'arrêté du 18 juillet 1996 (version du 31 juillet 1996)Légifrance →

1. Le point de départ des six années de pratique professionnelle effective dans la discipline de concours figurant à l'article 6 du décret du 7 mars 1996 susvisé est fixé à la fin de la cinquième année des études pharmaceutiques. Peuvent être pris en compte à ce titre les stages, remplacements et activités professionnelles publiques ou privées exercés à partir de la sixième année, à l'exception, pour l'internat et les stages de diplômes d'études spécialisées (D.E.S.), des deux premiers semestres.

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