Référencearticle 11 de l'arrêté du 18 juillet 1996 (version du 31 juillet 1996)Légifrance →
1. Les contrôles relatifs aux conditions d'inscription et à la conformité des dossiers déposés sont de la compétence du directeur régional des affaires sanitaires et sociales organisant le concours assisté du pharmacien inspecteur régional de la santé.
2. La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le préfet de région concerné et affichée sur le lieu des inscriptions.
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