Arrêté du 18 juillet 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1996.

TexteArrêté du 18 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006732231
Texte parentLEGITEXT000005621490
Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 juillet 1996 (version du 31 juillet 1996)Légifrance →

1. Le nombre de postes à pourvoir par catégorie de concours fait l'objet d'un arrêté du préfet de région concerné, qui le transmet au bureau des concours médicaux de la direction des hôpitaux au ministère chargé de la santé au moins un mois avant l'ouverture des inscriptions correspondantes pour publication au Journal officiel.

2. Chaque recrutement fait l'objet d'un affichage au moins quinze jours avant l'ouverture des inscriptions correspondantes au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et des inspections régionales de la pharmacie.

3. La durée des inscriptions doit durer au moins vingt et un jours. Le tirage au sort du jury, dont la date est précisée sur l'affiche relative au concours, doit avoir lieu à l'issue de cette période.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006732231, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.