Arrêté du 18 juillet 1996 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1996.

TexteArrêté du 18 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006732236
Texte parentLEGITEXT000005621490
Référencearticle 6 de l'arrêté du 18 juillet 1996 (version du 31 juillet 1996)Légifrance →

1. Tout candidat aux concours mentionnés aux articles du présent arrêté doit remplir les conditions fixées par l'article 8 du décret du 7 mars 1996 susvisé.

2. Les candidats déposent ou adressent par pli recommandé, au plus tard à la date fixée pour la clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales concernée en métropole (auprès d'une direction départementale des affaires sanitaires et sociales dans les départements d'outre-mer) un dossier composé de la manière suivante :

3. 1. Une notice d'inscription dûment complétée accompagnée des pièces et documents requis ;

4. 2. Tout document de nature à attester que les conditions de candidature requises sont bien remplies ;

5. 3. Une fiche d'état civil et de nationalité française, ou tout document susceptible d'établir la nationalité pour les citoyens d'Andorre, pour les ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

6. 4. Une demande d'extrait n° 2 du casier judiciaire ou, pour les citoyens d'Andorre, pour les ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un extrait de casier judiciaire ou document équivalent dans le pays d'origine ;

7. 5. Un état signalétique et des services militaires ;

8. 6. Un certificat délivré par un médecin hospitalier attestant des aptitudes physiques et mentales requises pour l'emploi postulé ;

9. 7. Le cas échéant, une notice de demande de recul de limite d'âge accompagnée des pièces justifiant la demande.

10. Il est perçu un droit d'inscription pour chaque candidature déposée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006732236, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.