1. Nul ne peut être autorisé à se présenter s'il est âgé de plus de quarante-cinq ans pour le concours de type A et de cinquante ans pour le concours de type B au 1er janvier de l'année du concours, sous réserve des reculs de limite d'âge qui peuvent être accordés dans les cas prévus par la réglementation.
Arrêté du 18 juillet 1996 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 31 juillet 1996.
TexteArrêté du 18 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006732237
Texte parentLEGITEXT000005621490
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