Arrêté du 31 juillet 1996 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er août 1996.

TexteArrêté du 31 juillet 1996

IdentifiantLEGIARTI000006432550

Texte parentLEGITEXT000005621493

Référencearticle 4 de l'arrêté du 31 juillet 1996 (version du 1er août 1996)Légifrance →

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