Article 1 LEGIARTI000006321148
1. Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue indirectement par l'Etat dans la Compagnie financière de C.I.C. et de l'Union européenne.
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-681 du 30 juillet 1996 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er août 1996
NatureDécret
Signé le30 juillet 1996
Publié le1er août 1996
Articles2 articles en vigueur
NORECOT9651539D
IdentifiantLEGITEXT000005621494
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son article 2,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006321139
1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juillet 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis
Textes cités liens · DILA1
Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 24 avril 1998 · txt source
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er août 1996).