1. Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue indirectement par l'Etat dans la Compagnie financière de C.I.C. et de l'Union européenne.
Décret n°96-681 du 30 juillet 1996 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er août 1996.
TexteDécret n°96-681 du 30 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006321148
Texte parentLEGITEXT000005621494
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.