Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-680 du 31 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771202
Texte parentLEGITEXT000005621496
Référencearticle 2 du décret n°96-680 du 31 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au troisième alinéa du paragraphe 6 bis de l'article 3 du décret du 6 août 1938 susvisé, les termes : << 3,60 p. 100 >> et << 2,25 p. 100 >> sont remplacés respectivement par les termes : << 3,80 p. 100 >> et << 3,05 p. 100 >> à compter du 1er octobre 1996. A compter du 1er juillet 1997, les termes << 3,05 p. 100 >> sont remplacés par les termes << 3,80 p. 100 >>.
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