Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-680 du 31 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771203
Texte parentLEGITEXT000005621496
Référencearticle 3 du décret n°96-680 du 31 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Au troisième alinéa de l'article 12 du décret du 23 décembre 1950 susvisé, les termes : << 4,15 p. 100 >> et << 1,65 p. 100 >> sont remplacés respectivement par les termes : << 5,35 p. 100 >> et << 2,85 p. 100 >> à compter du 1er août 1996 et par les termes : << 6,30 p. 100 >> et << 3,80 p. 100 >> à compter du 1er juillet 1997.
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