Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-680 du 31 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771204
Texte parentLEGITEXT000005621496
Référencearticle 4 du décret n°96-680 du 31 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Au 2o du I de l'article 13 du décret du 28 juin 1991 susvisé, les termes << 2,65 p. 100 >> sont remplacés par les termes << 3,05 p. 100 >> pour les avantages de retraite dus à compter du 1er août 1996 et par les termes : << 3,80 p. 100 >> pour les avantages de retraite dus à compter du 1er juillet 1997.
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