Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Au 3o de l'article 6 du décret du 31 mai 1996 susvisé, les termes << 3,55 p. 100 >> sont remplacés par les termes << 3,35 p. 100 >>.
Décret n°96-680 du 31 juillet 1996 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-680 du 31 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771205
Texte parentLEGITEXT000005621496
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