Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R. 20-3 et R. 20-16 ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à l'adoption des réglementations techniques nationales ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête :
1. La réglementation technique ST/PAA/TPA/CRE/1768 intitulée Système de commutation privé de petite capacité à sélection directe à l'arrivée, à signalisation de type colisée n'est plus applicable pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles.
2. En conséquence, elle est retirée de la liste récapitulative figurant dans l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé.
1. Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des postes et télécommunications, B. Lasserre
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er août 1996).