Référencearticle 11 de l'arrêté du 30 juillet 1996 (version du 2 août 1996)Légifrance →
1. Frais.
2. Les apiculteurs participent aux frais occasionnés par les examens analytique et organoleptique en versant une redevance au syndicat de défense de l'A.O.C., jointe à l'envoi de la déclaration de récolte-demande d'agrément.
3. Le taux de la redevance est fixé annuellement par le syndicat de défense de l'A.O.C., en fonction du coût réel des opérations.
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