Article en vigueur depuis le 2 août 1996.
1. Déclaration de mise en place.
2. La déclaration de mise en place des ruches doit être souscrite :
3. Pour les ruchers sédentaires, chaque année au plus tard le 15 juin ;
4. Pour les ruchers transhumants, à chaque nouvelle mise en place au cours de la saison, au plus tard une semaine après la mise en place des ruches.
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