Référencearticle 9 de l'arrêté du 30 juillet 1996 (version du 2 août 1996)Légifrance →
1. Décisions de la commission.
2. Les décisions de la commission sont prises à la majorité. Elles peuvent être de deux ordres :
3. - décision favorable ;
4. - décision d'ajournement.
5. En cas d'analyse non conforme ou d'ajournement à la dégustation, il pourra être procédé à un nouvel examen sur l'un des témoins restants conservés par l'apiculteur.
6. Les décisions favorables et les décisions d'ajournement sont notifiées sous huitaine aux intéressés par l'I.N.A.O. Elles sont établies en trois exemplaires destinés à l'apiculteur, à l'I.N.A.O. et au syndicat de défense de l'A.O.C. Les décisions d'ajournement doivent être motivées.
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