Décret n°96-688 du 2 août 1996 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 3 août 1996.

TexteDécret n°96-688 du 2 août 1996

IdentifiantLEGIARTI000006771209

Texte parentLEGITEXT000005621513

Référencearticle 3 du décret n°96-688 du 2 août 1996 (version du 3 août 1996)Légifrance →

1. Le taux de la contribution prévue au III de l'article 12 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 modifiée susvisée est fixé à 1,70 p. 100.

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