Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006627054
Texte parentLEGITEXT000005621518
Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 3 de l'arrté du 25 octobre 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 3. - Le conseil d'administration du F.I.O.M. fixe annuellement au budget général de l'établissement le montant de la dotation affectée au fonds de garantie. << Il établit le cadre des opérations susceptibles d'en bénéficier. >>
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