Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006627055
Texte parentLEGITEXT000005621518
Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 4 de l'arrêté du 25 octobre 1978 susvisé est modifié comme suit : Lire << conseil d'administration du F.I.O.M. >>, au lieu de << conseil de gestion du F.I.O.M. >> ; Supprimer au paragraphe 1 : << Les décisions qu'il prend sont sans appel et n'ont pas à être motivées >>.
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