Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006627058
Texte parentLEGITEXT000005621518
Référencearticle 7 de l'arrêté du 25 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 9 de l'arrêté du 25 octobre 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 9. - La garantie accordée par le fonds ne peut excéder 50 p. 100 de la garantie totale du crédit de campagne engagé sur une action. Cette garantie est mise en jeu, en cas de besoin, à un rang égal aux autres garanties apportées. Elle n'est en aucun cas solidaire. >>
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