Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006627059
Texte parentLEGITEXT000005621518
Référencearticle 8 de l'arrêté du 25 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - L'article 10 de l'arrêté du 25 octobre 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 10. - Les disponibilités du fonds sont versées dans un compte ouvert dans les livres d'un établissement bancaire au nom de l'agent comptable du F.I.O.M. << La rémunération des sommes ainsi déposées est fixée d'un commun accord entre l'établissement bancaire choisi et l'agent comptable du F.I.O.M. >>
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