Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006204065
Texte parentLEGITEXT000005621521
Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'annexe de l'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé, est ajoutée, après la rubrique Droit pénal, la rubrique suivante : << Droit pénal spécial : << - les infractions contre les personnes figurant au livre II du code pénal ; << - les infractions contre les biens figurant au livre III du code pénal. >>
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