Article 1 LEGIARTI000006432597
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1994 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 août 1996
NatureArrêté
Signé le17 juillet 1996
Publié le7 août 1996
Articles3 articles en vigueur
NORMIPP9600266A
IdentifiantLEGITEXT000005621526
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu la Constitution et la convention de l'Union internationale des télécommunications, et notamment le règlement des radiocommunications qui y est annexé ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 32, L. 33-2, L. 34-9 et L. 89 ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1994 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe ;
Vu l'arrêté du 10 août 1995 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000006432598
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 2 LEGIARTI000006432595
1. Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des postes et télécommunications, B. Lasserre
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 7 octobre 1994 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 août 1996).