Décret n°96-692 du 31 juillet 1996 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°96-692 du 31 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006594239
Texte parentLEGITEXT000005621528
Référencearticle 1 du décret n°96-692 du 31 juillet 1996Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 1er. - Les dispositions de l'article 3 du décret du 7 novembre 1962 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : << Art. 3. - Il est institué autour du Marché d'intérêt national de Strasbourg, pour une durée de quinze ans, un périmètre de protection qui englobe les vingt-sept communes ci-après : << Strasbourg, Bischheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hoenheim, Holtzheim, Illkirch-Graffenstaden, Lampertheim, La Wantzenau, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Obershaeffolsheim, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Vendenheim, Wolfisheim. << Les interdictions prévues à l'article 5 de l'ordonnance du 22 septembre 1967 s'appliquent dans les limites de ce périmètre. >>

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006594239, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.