Décret n°96-692 du 31 juillet 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 août 1996.

TexteDécret n°96-692 du 31 juillet 1996

IdentifiantLEGIARTI000006594255

Texte parentLEGITEXT000005621528

Référencearticle 2 du décret n°96-692 du 31 juillet 1996 (version du 7 août 1996)Légifrance →

1. Le décret du 30 novembre 1965 modifiant l'étendue du périmètre de protection du marché d'intérêt national de Strasbourg et y appliquant les interdictions de l'article 6 du décret n° 53-959 du 30 septembre 1953 modifié est abrogé.

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