Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Vu la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 38 ;
Vu le décret no 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques, notamment ses articles 1er et 3,
Arrête :
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est, en application de l'article 3 du décret du 31 mai 1996 susvisé, chargé de la production de la base de données mentionnée à l'article 1er dudit décret, qui rassemble les décisions des cours d'appel et des tribunaux de l'ordre judiciaire.
1. Il est autorisé à en confier la constitution et la mise à jour à un tiers par délégation de service public.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 août 1996.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Jean-Marc Sauvé
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 août 1996).