Arrêté du 5 août 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 août 1996.

TexteArrêté du 5 août 1996

IdentifiantLEGIARTI000006554933

Texte parentLEGITEXT000005621530

Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 août 1996 (version du 8 août 1996)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est, en application de l'article 3 du décret du 31 mai 1996 susvisé, chargé de la production de la base de données mentionnée à l'article 1er dudit décret, qui rassemble les décisions des cours d'appel et des tribunaux de l'ordre judiciaire.

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