Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-693 du 31 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006330239
Texte parentLEGITEXT000005621535
Référencearticle 1 du décret n°96-693 du 31 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - 1. Au b du 2 de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts, les termes << , 4o bis >> sont insérés après le terme << 3o >>. 2. Au 2 du même article 242-0 M, il est ajouté un d ainsi rédigé : << d) Les livraisons et les prestations mentionnées aux 1o, 2, 5o, 6o et 7o du I de l'article 277 A du code général des impôts. >>
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