Arrêté du 18 juillet 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 août 1996.

TexteArrêté du 18 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006207798
Texte parentLEGITEXT000005621538
Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 juillet 1996 (version du 9 août 1996)Légifrance →

1. La commission d'ouverture des plis d'appels d'offres relatifs aux marchés de travaux, de fournitures et d'informatique passés par la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes est composée ainsi qu'il suit :

2. a) Avec voix délibérative :

3. Président :

4. Le secrétaire général de la Cour des comptes ou son représentant.

5. Membres :

6. Un magistrat désigné par arrêté du premier président de la Cour des comptes.

7. Le chef du service informatique pour les affaires de sa compétence.

8. Le chef du service de la gestion intérieure pour les affaires de sa compétence.

9. Le chef du service du contrôle des dépenses engagées ou son représentant.

10. b) Avec voix consultative :

11. Le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

12. Son avis peut être porté, sur sa demande, au procès-verbal.

13. Le président de la commission peut en outre désigner les personnes qui seront appelées à y siéger, à titre consultatif, en raison de leur compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006207798, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.