Arrêté du 18 juillet 1996 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 août 1996.

TexteArrêté du 18 juillet 1996

IdentifiantLEGIARTI000006207812

Texte parentLEGITEXT000005621538

Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 juillet 1996 (version du 9 août 1996)Légifrance →

1. L'arrêté du 30 mai 1994 portant composition de la commission d'ouverture des plis d'appels d'offres à la Cour des comptes est abrogé.

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