Arrêté du 3 juillet 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 août 2005.

TexteArrêté du 3 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006487278
Texte parentLEGITEXT000005621554
Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 juillet 1996 (version du 17 août 2005)Légifrance →

1. Sont délégués aux préfets de région et aux représentants de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, ainsi qu'au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, les actes de gestion suivants :

2. 1° Actes relatifs au recrutement : concours concernant le recrutement des secrétaires administratifs de préfecture.

3. Des arrêtés interministériels d'autorisation d'ouverture des concours de recrutement fixent le nombre de postes à pourvoir. La répartition géographique des postes offerts à ces concours est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur ;

4. 2° Organisation matérielle de tous les autres concours de catégorie B.

5. S'agissant de l'Ile-de-France, des regroupements interdépartementaux peuvent être réalisés ; dans ce cas, les compétences répertoriées ci-dessus incombent à un ou plusieurs préfets des départements de la région, selon des modalités fixées par l'arrêté autorisant l'ouverture du concours.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006487278, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.