Arrêté du 3 juillet 1996 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 août 1996.

TexteArrêté du 3 juillet 1996

IdentifiantLEGIARTI000006487283

Texte parentLEGITEXT000005621554

Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 juillet 1996 (version du 10 août 1996)Légifrance →

1. L'arrêté du 9 septembre 1992, modifié par les arrêtés du 2 août 1993 et du 19 août 1994, portant déconcentration du recrutement et de la gestion des corps de personnels de préfecture des catégories A et B est abrogé.

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